Qu'en est-il du droit des syndicats ?

publié le 28 juillet 2010   |  

La communication des syndicats sur le réseau de l’entreprise est réglementée par le Code du Travail.

Selon l’article L2142-6 du Code du Travail, un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place par l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de celle-ci.

L’accord d’entreprise a pour but de définir les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Cet accord peut notamment préciser :

• l’autorisation d’utiliser l’adresse mail des salariés,
• la déclaration à la CNIL (Commission Nationale d’Informations et Libertés) de l’usage des mails des salariés,
• le contenu des messages,
• le nombre des envois,
• l’identification du tract,
• un système de désabonnement du salarié à sa demande.

En revanche, l’employeur ne peut porter atteinte à la liberté des délégués syndicaux.

Selon une jurisprudence constante, il ne peut notamment mettre en place un système qui permettrait de recevoir les mails des délégués syndicaux adressés à d’autres membres d’un syndicat. Il s’agira là d’une pratique qui porte atteinte à la liberté individuelle et syndicale.

En contrepartie, les membres du Comité d’Entreprise et les représentants syndicaux ont une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles par le responsable de l’entreprise. Ils ne peuvent par conséquent diffuser sur un site Internet des informations confidentielles.

Par contre, ces obligations ne s’appliquent pas à un syndicat de branche n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, alors même que la diffusion contestée s’effectuait en l’espèce en dehors de la société. Un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l’exercice de son droit d’expression direct et collectif (Cass. Ch. Soc. Fédération CGT c/ TNS – 5 mars 2008).

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