Le cabinet accepte l'aide judiciaire totale ou partielle pour ceux qui peuvent en bénéficier.

Sauf pour les personnes bénéficiaires d'une aide juridictionnelle totale ou partielle.

En rémunération de ses diligences, Maître Marie-Pierre CHARAZAC perçoit des honoraires qui peuvent être calculés, selon le choix du client de trois manières :

1. Honoraires forfaitaires

Les honoraires peuvent être globalement fixés pour une prestation définie.

Exemples :

• Consultations du cabinet sont facturées 50 € hors tva la demie-heure. Le montant de la consultation est inclus dans la première facture si un dossier est ouvert à la suite de ce premier entretien.
• Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales pour fixation d'une part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants sur le Tribunal de Grande Instance de NICE, fourchette entre 800 et 1.000 € hors tva.

2. Honoraires libres

Dans toutes les procédures contentieuses, les honoraires sont librement convenues avec le client.

Exemple : Les honoraires en matière de divorce sont libres, en fonction de la complexité du dossier et des vicissitudes de la procédure. Seuls les honoraires de divorce par consentement mutuel font l'objet d'un forfait (un devis "divorce amiable" vous sera indiqué lors du premier rendez-vous au cabinet).

3. Honoraires au temps passé

Le taux horaire pratiqué est de 150 € de l'heure hors tva.

4 . Honoraire complémentaire de résultat  

Dans certains cas, et même si le client est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, la rémunération peut être accompagnée d'un honoraire complémentaire, dit de résultat, conformément à nos règles déontologiques. Cet honoraire complémentaire s'établit en fonction d'un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le client, des sommes tant recouvrées qu'économisées par celui-ci à l'issue d'une décision de justice ou d'une transaction.

Par exemple:

Dans le cadre de la défense d'un salarié devant les Prud'Hommes ou lors d'un divorce lorsqu'il est question d'une prestation compensatoire ou d'indemnisation de dommages corporels :

Pour une procédure devant les Prud'Hommes en première instance : les honoraires pourront être fixés de la manière suivante :

• 1.200 € HTVA d'honoraires fixes POUR LA CONCILIATION ET LE BUREAU DE JUGEMENT
• 10 % HTVA du montant des condamnations obtenues.

Convention d'honoraires

La fixation des honoraires fait l'objet d'une discussion préalable, l'établissement d'une convention d'honoraires est rédigée en accord avec le client, dés le début de la procèdure.

Facilités de paiement

Il est possible de régler les honoraires en plusieurs fois en accord avec Maître Charazac.

Bon à savoir

Assistance protection juridique

Sous certaines conditions, votre assistance protection juridique (police multi-risques habitation par exemple), peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de Maître Charazac, car vous avez le choix de votre avocat.

 

5. En cas de contestation ultérieure sur le montant des honoraires.

Depuis l'ordonnance N°2015-1033 du 20/08/2015 relative au réglement extrajudiciaire des litiges de consommation, deux voies s'offrent au client consommateur qui souhaiterait contester les honoraires réclamés par son avocat.

Vous pouvez;

soit saisir préalablement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat ;

soit saisir le bâtonnier d'une procédure de " taxation d'honoraires" prévue aux articles 174 et suivants du décret N°91-1197 du 27/11/1991.

 

Si vous souhaitez contacter le médiateur national élu pour 3 ans par le Conseil national des barreaux , il s'agit de Mr Jérôme Hercé ancien bâtonnier de Rouen, ses coordonnées sont les suivantes:

Adresse: 33 rue de Londres 75009 Paris

Adresse email: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet: https://mediateur-consommation-avocat.fr