La prestation compensatoire

publié le 15 mars 2010   |  

I. Définition

La prestation compensatoire est destinée à compenser des disparités dans les conditions de vie des époux qui pourront résulter de la dissolution du mariage. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire doit être prévue, en accord entre les parties, dans le texte de la convention portant règlement des effets du divorce.

Dans le cas d’un divorce contentieux, l'époux qui en fait la demande doit répondre à certains critères que le Juge appréciera :

• l’âge et l’état de santé des époux
• la durée du mariage
• la situation professionnelle de chacun des époux
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• la situation respective des époux en matière de pension de retraite

Pour permettre l'évaluation de leurs besoins et de leurs ressources, les époux fournissent chacun au Juge une déclaration distincte certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

II. Depuis la réforme du 30 juin 2000, les prestations compensatoires doivent prendre la forme d’un capital et exceptionnellement, celle d’une rente

1° Attribution d’un capital

En principe, la prestation compensatoire doit prendre la forme d’un capital en numéraire.

Le capital est versé en seule fois par l’époux débiteur à l’époux créancier.

Toutefois, il est permis de s’acquitter du versement par paiements échelonnés. Le législateur prévoit qu’il est possible de diviser le capital en plusieurs annuités, dans un délai de 8 ans maximum.

L’époux débiteur peut également recouvrir la prestation compensatoire en nature.

Il est possible par exemple d’attribuer la jouissance ou la pleine propriété d’un bien immobilier à l’époux bénéficiaire.

2° Attribution d’une rente viagère

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

La rente viagère subsiste jusqu’au décès de l’époux créancier.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

Sous forme de rente, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.

Il faut porter la demande devant le juge aux Affaires Familiales.

Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire décède ses héritiers seront tenus de payer à sa place, mais depuis le 1er Juillet 2005 la prestation due est prélevée sur la succession dans la limite de l'actif net.

La prestation compensatoire cesse de plein droit si le bénéficiaire se remarie ou s’il vit en concubinage notoire.

III. La fiscalité de la prestation compensatoire

Consulter le tableau de la fiscalité de la prestation compensatoire

Un droit de partage de 2,6 % est exigé si le paiement est fait à partir d'un bien commun ou d'un bien indivis acquis pendant le mariage.

Si le paiement de la prestation compensatoire s'effectue à l'aide d'un bien propre ou d'un bien indivis acquis avant le mariage, une taxe de 0.60 % sera due.

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