La procédure du divorce par consentement mutuel

publié le 15 septembre 2010   |  

Le plus simple, le moins douloureux et le moins coûteux des divorces.

Une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire.

Une fois que les conventions ont été signées entre les parties avec leur avocat, une requête accompagnée de ces conventions et des pièces obligatoires sont déposées, en règle générale, par l’avocat au greffe du Juge aux Affaires Familiales du lieu de l’ancien domicile conjugal.

Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date d’audience.

Ils doivent se présenter personnellement à cette audience non publique. Seuls les époux et leur avocat se retrouvent dans le Cabinet du JAF afin d’assurer une certaine confidentialité.

Le juge commence par recevoir tour à tour chacun des époux isolément. Il est d’usage qu'il s'entretienne en premier avec l’épouse, pour entendre ensuite l’époux. Cette étape permet au juge de s’assurer de la volonté des époux de divorcer. Il vérifie que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée, c’est-à-dire en l’absence de toute contrainte ou pression morale.

Le juge reçoit ensuite les deux époux, assistés de leur avocat, et examine la convention portant règlement des effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l’accord des époux sur chaque point (garde des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d’une prestation compensatoire, répartition des dettes…). Enfin, il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux, le jour même.

Les retranscriptions sur les actes d’état civil seront demandées par l’avocat, une fois le jugement adressé par le greffe.

Le choix des époux : avocat unique ou avocat commun ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux se soient entendus sur l’ensemble des conséquences du divorce.

Dans l’hypothèse de désaccord entre les époux, la déontologie de l’avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu’aucun d’eux ne puisse garder l’avocat commun.

Les pièces à fournir dans une procédure de divorce amiable

• la copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage)
• la copie du contrat de mariage (en cas de régime de séparation de biens)
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois (demande possible par internet sur https://www.acte-naissance.fr/)
• la copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois
• la copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
• la copie de la pièce d’identité de chacun des époux
• la copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits)
• le dernier avis d'imposition du couple ou les trois derniers bulletins de salaire
• copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement (le cas échéant)
• acte notarié si les époux ont des biens immobiliers en commun (projet de liquidation de communauté)
• déclaration sur l'honneur des époux en cas de demande par l'un d'eux d'une prestation compensatoire

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