Parts contributives ( Pensions alimentaires) et Subsides

publié le 07 janvier 2010   |  

1. La révision de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants communs

L’augmentation ou la diminution du montant de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants communs peut être demandée si des éléments nouveaux dans la situation du créancier et dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté. La révision de la pension alimentaire peut être demandée, en produisant des pièces justificatives des charges et ressouces de chacune des parties.

La demande en révision de cette part contributive, fixée initialement par une décision de divorce ou de séparation de corps, est portée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’époux créancier ou qui assume la charge des enfants.

La demande est présentée soit par une assignation en la forme des référés, soit par simple requête.

Dans ce dernier cas, la requête datée et signée, mentionne l’adresse ou la dernière adresse connue de l’adversaire.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais conseillée.

Le Ministère de la justice et des libertés a édité sur son site une table de référence en 2010 pour fixer les pensions alimentaires au bénéfice des enfants.

La France rejoint ainsi d'autres pays de la CEE comme l'Allemagne, qui a mis en place un barême depuis plusieurs années. 

Pour en savoir plus sur la question :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

 

2. La fixation d'une contribution aux charges du ménage

Elle est formée par requête, avec ou sans avocat, au greffe de ce tribunal ou par lettre simple, mentionnant la dernière adresse connue de l’adversaire.

Les parties seront convoquées par le tribunal avec l’avocat, selon le calendrier du Juge aux Affaires Familiales.

Sa fixation là encore, est fonction des charges et ressources respectives des conjoints.

3. Les sanctions pénales et civiles

Le délit d'abandon de famille

Est sanctionné pénalement la personne qui ne respecte pas les décisions judiciaires ou conventions homologuées par le Juge lui imposant de verser une contribution, prestations ou subsides dues, en raison d'une obligation familiale.

La procédure de paiement direct

Si le débiteur d'aliments est salarié. Sous certaines conditions, le créancier d'aliments peut opter pour un recouvrement de créance en faisant appel à un huissier de justice dans ce cas, il faut vous munir de votre décision de justice ainsi que de sa signification, prouvant que le débiteur a été avisé de cette décision.

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