L'abandon de famille : un délit pénal

publié le 05 mars 2010   |  

Le délit d’abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

Seul  le Juge unique du Tribunal Correctionnel du lieu du domicile du créancier d’aliments est compétent en la matière.

1. Les conditions d’existence du délit d’abandon de famille

Ce délit nécessite la réunion de trois conditions : 

a) La condition préalable: l'existence d'une créance alimentaire

La condition nécessaire à la caractérisation du délit est l’existence d’une créance alimentaire ou familiale reconnue par décision de justice au profit :

• de l’enfant mineur,
• ou des descendants majeurs,
• ou des ascendants,
• ou encore des conjoints.

b) L’élément matériel: l'absence de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois

 Il faut que le débiteur de la créance alimentaire ou familiale n’ait pas versé l’intégralité des créances auxquels il a été condamné pendant plus de 2 mois consécutifs.

c) L’élément moral  

Pour  le prouver, il faut démontrer que le débiteur a agi intentionnellement, ce qui suppose la réunion de trois conditions :

1. le débiteur  doit avoir connaissance de la décision de justice lui imposant le paiement d’une créance,
2. le débiteur doit avoir conscience de son défaut de paiement,
3. le débiteur ne doit pas être dans l’impossibilité absolue d’exécuter son obligation.

 Si ces trois éléments sont réunis, le délit d’abandon de famille est constitué et la loi pénale réprime lourdement son auteur.

2) La répression du délit d’abandon de famille

Pour que le débiteur qui ne s’exécute pas soit sanctionné, il faut préalablement engager des poursuites.

a) Les poursuites

En règle générale, c’est une plainte du créancier d’aliments ou une citation directe faite par l’avocat devant le Tribunal Correctionnel qui déclenche les poursuites.

Mais les poursuites peuvent être engagées par d’autres personnes qui ont la capacité d’engager ces poursuites, le ministère public, par exemple.

b) Les sanctions

* Peine principale : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende ;

* Peines complémentaires :

• perte automatique de l’autorité parentale si le condamné ne recommence pas à assumer ses obligations pendant 6 mois, (à l’inverse, l’autorité est rétablie de plein droit s’il respecte ses obligations pendant plus de 6 mois),
• interdiction des droits civiques, civils et de famille,
• suspension ou annulation du permis de conduire,
• interdiction de quitter le territoire,
• interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

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