Le bénéfice de l'allocation de chômage

publié le 25 janvier 2010   |  

Quel salarié peut prétendre obtenir une indemnisation par le pôle emploi, car toutes les ruptures du contrat de travail n’ouvrent pas droit à indemnisation. Comme le précise le Code du Travail et la Convention UNEDIC, signée le 18 janvier 2006, la règle est que : "Le travailleur doit avoir été involontairement privé d'emploi".

Face à cette définition, différentes catégories de rupture du contrat de travail peuvent ouvrir droit à l'allocation chômage.

1° Les cas de rupture de contrat de travail ouvrant droit à l'allocation chômage

Le licenciement

• Pour cause réelle et sérieuse (personnelle ou économique).
• Pour faute simple (ou sèrieuse).
• Pour faute grave : il prive d’indemnité de licenciement et de préavis mais pas d'allocations de chômage.
• Pour faute lourde : il prive d’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés mais pas d’allocations chômage.

La rupture du CDD à l’initiative de l’employeur

L’arrivée à échéance du CDD

La rupture par l’employeur de la période d’essai

La résiliation judicaire du contrat de travail prononcée aux torts de l’employeur

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Les cas de démission ouvrant droit à indemnisation (sous certaines conditions)

L' UNEDIC précise les cas de démission légitime :

• le fait d’avoir subi des violences ayant poussé le salarié à démissionner
• le fait de déménager pour suivre son conjoint qui est muté
• le fait d’avoir quitté un emploi pour un CDI qui a lui même été rompu par l’employeur pendant la période d’essai avant 91 jours de travail
• le fait pour un mineur apprenti de devoir suivre ses parents qui déménagent.

2° Les cas de rupture du contrat de travail n'ouvrant pas droit à l'allocation chômage

• La démission: elle suppose de la part du salarié une « volonté claire et non équivoque » de quitter l’entreprise.
• La rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié
• La rupture de période d’essai par le salarié
• La rupture amiable du contrat de travail (transaction entre les parties)

3° La rupture qui pose difficultés : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail du fait du comportement de l'employeur

C’est l’acte par lequel le salarié constate que l’employeur a rompu son contrat de travail (courrier RAR par lequel le salarié dénonce des conditions de travail inadmissibles qui le poussent à partir de l’entreprise).

Il faut que le salarié qui a pris acte ait bien été « involontairement privé d’emploi » du fait du comportement anormal de l’employeur.

La convention Unedic n’a pas intégré cette notion dans le droit de l’indemnisation du chômage. Reste que c'est une notion jurisprudentielle qui doit être prise en compte.

Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail, saisit concomitamment le Conseil des Prud'Hommes et doit pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Si des difficultés d’indemnisation existent, un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits auprès de pôle emploi en saisissant la commission paritaire compétente.

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