Le Fonds de Garantie des Victimes

publié le 28 janvier 2010   |  

La saisine spécifique du Fonds de Garantie

Depuis une loi de 1987, au titre de la solidarité nationale, le Fonds de Garantie peut être saisi par la victime ou ses ayants-droit, dans des cas d'absence d'indemnisation.

1° Les conditions de saisine

Les victimes doivent justifier :

• soit que le responsable de l'accident n'a pu être identifié
• soit que l'auteur de l'accident n'est pas assuré ou que lui-même ou son assureur est insolvable.

2° Les délais de saisine

Dans tous les cas, les victimes doivent dans un délai de cinq ans à compter de l'accident, soit avoir conclu un accord avec le Fonds de Garantie, soit avoir intenté une action en justice.

Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande d'indemnisation doit être adressée au Fonds de Garantie dans un délai de trois ans à compter de l'accident. Ce délai est ramené à un an à compter de l’accident pour des dommages aux biens.

La possibilité de se voir opposer un rejet de l'indemnisation ou une diminution de celle-ci au motif que le Fonds peut retenir une part de responsabilité de la victime dans la réalisation du dommage (par exemple : comportement fautif de la victime lors de la réalisation du dommage).

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