Présentation de la réforme du crédit à la consommation

publié le 09 juin 2010   |  

(Entrée en vigueur de ces dispositions entre mi-2010 et début 2011)

Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a présenté récemment le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, le 24 mars 2010, le jour même où ce texte commençait à être discuté devant l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi se veut un texte d’équilibre qui vise à protéger le consommateur, sans pour autant le décourager du crédit à la consommation, qui est utilisé par 8 millions de ménages français.

Dans son discours, Madame Christine LAGARDE décrivait le crédit comme un outil indispensable mais qui devait être raisonnable, de la même manière, indiquait-elle, «qu’il existe du bon et du mauvais cholestérol, il existe du bon et du mauvais crédit».

A cet égard, plusieurs mesures sont proposées par ce projet de loi.

Pour en citer quelques-unes, sont proposés que :

• la publicité trop agressive soit supprimée,
• chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté,
• des garde-fous seront installés à l’entrée dans le crédit, comme la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la consultation des fichiers des incidents de paiement, et ainsi sera renforcée la responsabilité des organismes prêteurs,
• les rachats de crédit seront encadrés,
• lorsqu’un vendeur de crédit à la consommation vendra un crédit renouvelable, il percevra la même commission que pour un crédit à la consommation (alors qu’à l’heure actuelle la commission est plus élevée dans le premier cas),
• les cartes de fidélité seront exclusivement assorties, par défaut, d’une fonction paiement au comptant, et il sera interdit désormais de conditionner des avantages commerciaux à usage à crédit d’une carte de fidélité.

En ce qui concerne la procédure de surendettement, son délai devrait être divisé par trois. Ainsi, au lieu d’un an à deux ans en moyenne de procédure, on arriverait à 6 mois.

Pour ce faire, le tribunal n’aura qu’à homologuer les plans décidés par la Commission de Surendettement et le délai de fichage au fichier des incidents de paiements qui est actuellement de 10 ans, sera lui ramener à 5 ans.

En outre, en ce qui concerne les motifs d’exclusion opposés par les Commissions de Surendettement, désormais le projet de loi prévoit que le motif d’exclusion opposé par la Commission de Surendettement, par le fait qu’un ménage est propriétaire de son logement, ne pourra être retenu, comme c’est la cas actuellement.

Par ailleurs, la procédure de saisie exécution sera ipso facto suspendue, dés le début de la procédure de surendettement.

Quant aux organismes bancaires, ces derniers ne pourront pratiquer des fermetures sauvages des comptes de ces ménages surendettés.

Ils devront obligatoirement leur proposer un service bancaire adapté.

En ce qui concerne le micro crédit, Madame Le Ministre souhaitait développer ce micro crédit aux activités exercées en France. Elle propose aux organismes bancaires de faire chaque année, un état de leurs activités de micro crédit (types d’activités, plafonds, etc), afin de pouvoir analyser leurs effets et éventuellement prendre des dispositions à leur égard.

L’adoption de ce projet de loi devrait entrer en vigueur début 2011.

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Mots-clés :   consommation   crédit   Lagarde   surendettement   tribunal d'instance