E-licenciement

publié le 25 août 2010   |  

La question est posée : une entreprise peut-elle aujourd’hui dématérialisée la notification du licenciement ?

En droit du travail, l’obligation de signer la lettre de licenciement est un principe.

Mais comment cette obligation s’accommode-t-elle des nouvelles technologies ?

Peut-on e-licencier un salarié ? Et cela est-il valable ?

A l’heure actuelle, le Code du Travail ne dit rien sur le sujet, bien que par ailleurs, un certain nombre de réformes aient été formalisées par le Code du Travail concernant les nouvelles technologies.

Par exemple, pour autoriser le recours à la forme électronique des bulletins de paie dématérialisés avec comme conditions que l’intégralité des données soient assurées, votes électroniques en entreprise, possibilité de dématérialiser la déclaration unique d’embauche, etc).

Cependant, on peut s’interroger sur la validité de cette signature électronique qui suppose le respect de critères techniques extrêmement stricts pour assurer la qualité de la certification électronique.

Que vaut donc une telle signature scannée ?

Il faudra à la Cour de Cassation se penchait sur la question.

La Cour avait été saisie, en effet de cette question, le 17 mai 2006, mais elle n’a pas tranché. Elle a jugé que la signature numérisée ne suffisait pas à ôter au licenciement sa cause réelle et sérieuse, et elle ne s’est malheureusement pas prononcée sur la régularité de la procédure.

La question reste donc ouverte.

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