Procédure d'adoption simple et plénière

publié le 01 février 2011   |  

 

La procédure en adoption simple ou plénière relève de la matière gracieuse (articles 797 et suivants du Code de procédure Civile).

La demande est rédigée par un avocat sous forme de requête.

Si la personne dont l'adoption est demandée, a été recueillie au foyer de l'adoptant avant l'âge de 15 ans, l'adoptant peut former lui-même la demande par simple requête, adressée au Procureur de la République qui doit la transmettre au Tribunal de Grande Instance du lieu de son domicile (article 1168 du CPC).

Dans tous les cas, la requête qui est déposée, doit être motivée impérativement et préciser le type d'adoption choisie.

Les conséquences en effet ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une adoption simple ou d'une adoption plénière ( Cf ci-après dans le tableau joint à cet article).

Cette requête doit être accompagnée de pièces justifiant de l'identité des parties, attestations et de tout autre pièce justifiant du lien affectif et matériel unissant l'adopté à l'adoptant.

 

Si l'adoptant est marié, il conviendra, dans le cas où son conjoint n'est pas le parent de l'adopté et ne souhaite pas faire une requête conjointe en adoption, donner son consentement à cette adoption. Il le fera par demande auprès du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son domicile (voir ci-après)

 

Pièces à produire obligatoirement :

• copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté,
• copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant,
• copie intégrale de l'acte de mariage des adoptants si ces derniers font une requête conjointe,
• consentement par acte authentique du futur adopté, soit devant Notaire, soit devant le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance, si le futur adopté à moins de 13 ans,
• consentement par acte authentique des parents biologiques du futur adopté devant le Greffier en Chef du Tribunal d'Instance de leur domicile. Si les parents sont à l'étranger, dans ce cas il conviendra que ces derniers donnent leur consentement auprès du Consulat ou de l'Ambassade du pays dans lequel réside l'adoptant,
• l'avis des enfants âgés de plus de 13 ans de l'adoptant accompagné de la photocopie de leur carte nationale d'identité (attestation),
• copie du livret de famille de l'adoptant.      

 

En ce qui concerne la demande à consentement à adoption du conjoint de l'adoptant (articles 348-3 du CC et 1165 du CPC), le conjoint de l'adoptant qui lui n'adopte pas, doit remplir un formulaire qu'il doit déposer auprès du Tribunal d'Instance du lieu de son domicile, accompagné des pièces suivantes :

 

• copie intégrale de son acte de naissance,
• copie intégrale de l'acte de naissance de l'adopté, datant de moins de 3 mois,
• copie intégrale de l'acte de naissance de l'adoptant,
• copie du livret de famille du conjoint de l'adoptant,
• justificatif de domicile pour le conjoint de l'adoptant,
• copie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité du conjoint de l'adoptant).

 

Une fois, toutes ces pièces réunies, le greffe du Tribunal de Grande Instance, sur dépôt de requête et pièces, fixe une date d'audience à laquelle les parties sont convoquées, avec leur Conseil.

Un jugement, suite à cette audience est rendu, après avis du Ministère Public.

Si l'adoption est homologuée par le Tribunal de Grande Instance, elle est notifiée aux parties. Un délai d'appel d'un mois est ouvert, tant aux parties, adoptant et adopté si ce dernier est majeur, qu'au Ministère Public.

Une fois le délai d'appel expiré, le jugement d'adoption est retranscrit sur les actes d'état civil par le Parquet de Nantes s'il s'agit d'un jugement d'adoption d'un enfant étranger, ou par le service central d'état civil du TGI qui a rendu la décision.

Mention du jugement est par la suite apposée sur le livret de famille de l'adoptant par l'officier d'état civil, une fois la retranscription effectuée.

La durée de cette procédure est d'environ de 6 à 8 mois.

  Consultez le tableau sur le choix et les conditions de l'adoption simple ou plénière.

  

Pour en savoir plus en matière d'adoption internationale consulter notre lien Ministére des affaires étrangères.
                                                    

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