En matière de droit du travail délais à retenir

publié le 01 février 2011   |  

 

Prescription en matière de recouvrement des salaires

La prescription est de cinq ans en ce qui concerne le recouvrement des salaires et accessoires aux salaires (congés payés, préavis, primes, indemnité de panier).

Le point de départ du délai de contestation est la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits lui permettant d'agir (Article L 3245-1 du code du travail).

Délai concernant les actions en reconnaissance d'une discrimination

Ce délai est de 5 ans et court à compter de la date de révèlations de la discrimination (Article L1134-5 du code du travail).

Prescription en matière disciplinaire

Une faute ne peut donner lieu à elle seule à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf à ce que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Une sanction antérieure de plus de trois mois à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Les délais de prescription varient en matière de rupture du contrat de travail

Le délai de 5 ans est applicable aux actions en paiement d'indemnité de licenciement pour motif  personnel, d'une indémnité liée à la rupture du contrat de travail à durée déterminée et plus généralement à toute action tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts en réparation d' un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations.

En revanche,  toute contestation portant sur la validité ou la régularité du licenciement économique se prescrit  dans les 12 mois, à compter de la dernière réunion du Comité d' Entreprise ou dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester son licenciement, à compter de la notification de celui-ci.

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement (Article L 1235-7 du Code du Travail).

 

A savoir: la Loi du 19/06/2008 donne la possibilité, aux parties qui sont d'accord, de prévoir un délai de prescription différent des prescriptions légales (Au minimum 1an au maximum 10ans) par exemple lors de la signature d'un protocole d'accord transactionnel , le délai de dénonce de ce protocole par l'une ou l'autre des parties peut être négocié.  

 

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