Bagages volés, perdus, en train, en avion , dans un hôtel...

publié le 03 février 2011   |  

Au cours de votre voyage, votre bagage a été perdu ou volé.

Quelles démarches pour se faire indemniser ?

I. La règle de droit varie selon les cas :

1° - si la disparition de vos bagages a lieu dans l'hôtel où vous séjournez

Ce sont les articles 1952 et suivants du Code Civil qui définissent la responsabilité de l'hôtelier, en cas de vols ou dommages sur des biens appartenant à leurs clients, causés par leurs employés ou par des tiers, allant et venant dans l'hôtel.

En effet, les hôteliers répondent comme dépositaires des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux.

La responsabilité de l'hôtelier est illimité concernant les objets dérobés ou endommagés, que vous avez déposés entre ses mains.

Il s'agit d'une responsabilité d'ordre public. L'hôtelier donc ne peut s'exonérer ou diminuer sa responsabilité par des clauses contractuelles. Ces clauses dans ce cas seraient nulles.

Toutefois, deux cas d'exonération peuvent se présenter : en cas de force majeure ou s'il prouve que le préjudice est la conséquence d'une faute de votre part.

    

2° - en matière de transport aérien   

Deux conventions s'appliquent :

• la Convention de Varsovie qui stipule que la compagnie aérienne est responsable de vos bagages, de leur enregistrement jusqu'à leur restitution,
• la Convention de Montréal qui fait obligation aux compagnies aériennes quelle que soit leur nationalité, effectuant des vols au départ de l'Union Européenne, qui fixe et règle l'indemnisation en cas de perte, vol ou de dommages aux bagages lors d'un voyage en avion, et s'appliquent à toutes les compagnies européennes.

 

II. Les situations

Vos bijoux laissés dans votre chambre d'hôtel ont été dérobés. Que faire ?

Dans ce cas, l'hôtelier est responsable des biens que vous apportez dans son établissement.

Le champ d'application de cette responsabilité cependant varie selon les circonstances.

La loi instaure des degrés dans la responsabilité de la personne qui vous héberge, vis à vis des biens que vous apportez dans cet établissement.

Les dommages et intérêts dus par l'hôtelier sont plafonnés.

Le montant est en effet limité à 100 fois le prix journalier de la chambre, soit si vous démontrez que le préjudice résulte d'une faute de sa part ou de son personnel.

Le plafond sera limité à 50 fois le prix journalier de la chambre, si votre véhicule a été fracturé sur le parking privatif de l'hôtel (article 1954 du Code Civil).

La notion de parking privatif a été déterminée par la jurisprudence. Il faut considérer comme tels les parkings clôturés, non utilisables par n'importe quel automobiliste.

 

Le bagage, que vous avez enregistré en prenant l'avion, a disparu. Que faire ?

Il faut signaler tout de suite votre problème au service bagages de l'aéroport ou de la compagnie aérienne, en remplissant une fiche de réclamation.

Si le bagage est retrouvé, la compagnie aérienne doit vous le livrer gratuitement.

En cas de dommages, vous avez un délai de 7 jours à compter de la restitution du bagage pour le signaler.

En cas de retard dans l'acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit, dans un délai de 21 jours à compter de la date prévue de mise à disposition de son bagage.

Si le bagage n'est pas retrouvé, au bout des 21 jours, vous devez adresser à la compagnie aérienne une demande d'indemnisation dont le montant dépendra des conventions de Montréal ou de Varsovie.

 

Quels sont les plafonds de responsabilité ?

La Convention de Varsovie fixe un maximum de 20 € environ par kilo de bagages, alors que la Convention de Montréal ne tient pas compte du poids, mais de la valeur intrinsèque des bagages qu'elle fixe au maximum à environ 1.200 €.

Attention, il s'agit là du montant MAXIMUM d'indemnisation …

C'es deux conventions prévoient bien évidemment que le passager peut estimer que la valeur de son bagage est supérieure au plafond applicable.

Dans ce cas, il a la possibilité de faire "une déclaration spéciale d'intérêt", lors de l'enregistrement, ce qui revient à augmenter le plafond de responsabilité d'un montant déterminé ; la compagnie aérienne percevra un supplément auprès du passager.

  

Le bagage, que vous avez déposé dans le porte-bagages du train, a disparu. Que faire ?  

Il est de jurisprudence constante que la SNCF n'est pas responsable des bagages déposés, même dans les emplacements réservés à cet effet.

En revanche, si vous utilisez le service "bagages à domicile", la SNCF est responsable et vous indemnisera.

Vous pouvez vous renseigner sur le site de la SNCF.

La responsabilité de la SNCF est engagée dans ce cas à hauteur de ce qui est stipulé sur votre billet. Lisez attentivement les mentions de votre contrat.

 

Quels sont vos moyens d'action ?

Si vous êtes passés par une agence, adressez-vous au représentant local qui doit vous aider dans vos démarches.

En effet, s'il s'agit d'un circuit, l'agence ne peut dégager sa responsabilité.

En dehors de ce cas :

• Contre l'hôtelier : l'indemnisation dans un premier temps peut être discutée à l'amiable avec l'hôtelier.

En cas de difficultés, il convient de lui écrire en recommandé, en faisant officiellement une demande d'indemnisation.

Il peut être nécessaire de déposer une plainte contre l'hôtelier en précisant les circonstances du dommage, afin de mettre en évidence la responsabilité de l'hôtelier.

Bien évidemment, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'hôtel dans lequel vous avez séjourné.

 

• Contre la compagnie aérienne : il faut prouver que celle-ci a commis une faute. Le Tribunal d'Instance compétent est celui de l'aéroport le plus proche de votre domicile (informez-vous auprès de la Direction Générale de l'aviation civile). Le passager dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la découverte du dommage, pour engager un recours en responsabilité à l'encontre de la compagnie aérienne.

 

• Contre la SNCF : dans la mesure où vous avez utilisé le service bagages, il vous faut prouver le vol ou l'endommagement de celui-ci. La SNCF doit alors vous indemniser. Vous pouvez agir en justice pendant une durée de 10 ans, à compter du jour du dommage, devant le Tribunal d'Instance du lieu de la gare la plus proche de votre domicile.

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