La Justice : comment ça marche?

publié le 13 février 2011   |  

J'ai préféré opter pour un tableau schématique qui vous donnera un aperçu des diverses juridictions.

 

 Tableau en PDF des différentes juridictions en fonction de leur compétence d'attribution territoriale et matérielle.

Taxe relative à la contribution pour l'aide juridique ( Loi de finances du 29 juillet 2011, Décret d'application du 28 septembre 2011 ). 

A compter du 1er Octobre 2011, pour les procédures de 1 ére instance,  une taxe de 35 Euros dite de " contribution à l'aide juridique " doit être versée par tout justiciable qui souhaite introduire une action en justice, devant toutes les juridictions en matière civile, commerciale, prud'hommale, sociale, rurale ou devant un juridiction administrative.

Cette taxe est obligatoire sous peine d'irrecevabilité de l'action en justice.

Le paiement de cette taxe est effective par l'achat de timbres fiscaux papier et par voie électronique, par la suite ,   en cas de recours à un avocat, à compter de janvier 2012.

Il existe des exceptions:

                                            Cette contribution n'est pas dûe :

Par les personnes qui seront bénéficiaires d' une aide juridictionnelle sur justificatif de l'acceptation du dossier par      l'AJ.

ou

Devant certaines juridictions et procédures particulières

                                                            - commission d'indemnisation des victimes

   Exemples:                                         -  surendettement des particuliers

                                                            -  liquidation judiciaire et redressement judiciaire

                                                            -  référé violence devant le Jaf

                                                            -  requête grâcieuse                                                          

                                                           - recours devant le tribunal administratif relatif au titre de séjour d'un étranger sur le territoire français.

 

Cette contribution pourra être remboursée par la partie adverse au titre des dépens d'instance.

Les actions introduites devant les Cours d'appel sont soumises à une contribution de 185 Euros de timbres fiscaux sous peine d'irrecevabilité, dans les mêmes conditions que ci-dessus. 

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