Délais de prescriptions civiles

publié le 14 avril 2016   |  

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a reformé, pour le simplifier le droit des prescriptions civiles.

 

LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME

 

LES DELAIS A RETENIR

 

5 ans, le nouveau délai de droit commun.

 

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". (article 2224 nouveau du Code Civil).

 

Les consommateurs disposent donc d'un délai de 5 ans pour rechercher la responsabilité contractuelle ou délictuelle des professionnels (à l'exception des dommages corporels dont la durée de prescription est de 10 ans).

 

 

10 ans, en cas de dommages corporels : désormais "L'action en responsabilité, née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans, à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé".

 

Ainsi, le préjudice résultant de l'aggravation fait naître un nouveau délai de prescription et ouvre droit à une nouvelle indemnisation (article 2226 nouveau du Code Civil).

 

 

10 ans, nouveau délai pour exécuter une décision de justice.

 

Cela concerne les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives, le délai décennal s'applique également à la responsabilité des constructeurs d'ouvrage ou de leurs sous-traitants (article 1792-4-3 du Code Civil).

 

 

30 ans, pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement.

 

Entrent dans cette catégorie, les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit, etc.

 

Cette durée est introduite dans le Code de l'Environnement, durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition (article L152-1 du Code de l'Environnement).

 

Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par l'exploitant pollueur, et par la Directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.

POINT DE DEPART DES DELAIS

 

Le délai de droit commun de 5 ans a un point de départ flottant.

 

En effet, l'article 2224 du Code Civil prévoit que c'est "le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer".

 

Il existe deux nouvelles causes de suspension de délais de prescription, la médiation et la conciliation.

 

Il s'agit là d'un élément majeur de la réforme, car il est de nature à favoriser le règlement amiable des litiges, sans priver les consommateurs de leur droit d'accès à la justice.

 

Le recours à la médiation et à la conciliation sont deux nouvelles causes de suspension prévues aux articles 2234 à 2239 nouveaux du Code Civil.

 

L'article 2238 dispose que "la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation".

 

"Le délai de prescription recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieur à 6 mois, à compter de la date à laquelle, soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur, déclare que la médiation ou la conciliation est terminée".

 

Attention à ne pas confondre interruption et suspension de délai.

 

La suspension en effet est à distinguer de l'interruption.

 

"La suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru" (article 2230 du Code Civil).

 

En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif (exemple : procès-verbal, acte de poursuite, acte introductif d'instance).

 

Il faut enfin retenir trois règles :

 

Les juges ne peuvent pas soulever d'office un moyen résultant de la prescription. C'est le principe de l'article 2247 du Code Civil.

 

Cependant, il existe une exception en matière de droit de la consommation. La loi CHATEL du 3 janvier 2008 a posé un principe dérogatoire à la règle, puisque selon l'article L141-4 du Code de la Consommation, il est énoncé que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code, en tous les litiges, nés de son application".

 

 

Les parties peuvent soit invoquer la prescription, soit y renoncer (article 2248 du Code Civil).

 

Les parties peuvent invoquer la prescription en tout état de cause, c'est-à-dire à tous les moments du stade de la procédure.

 

Un aménagement conventionnel de la prescription est permis (article 2254 du Code Civil).

 

Là encore, il existe une interdiction de ce principe des aménagements conventionnels, en matière de droit de la consommation, et particulièrement entre un professionnel et un consommateur.

 

 

LES PRESCRIPTIONS LES PLUS COURANTES ENGAGEES PAR UN CONSOMMATEUR CONTRE UN PROFESSIONNEL

 

 

La garantie légale de conformité

 

L'action en garantie de conformité doit être engagée par le consommateur dans les deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation).

 

 

Assurances

 

Les actions relatives à un contrat d'assurance (action en paiement d'indemnité, action en responsabilité pour manquement aux devoirs de renseignements ou de conseils, nullité du contrat) se prescrivent toujours pas deux ans, à compter de l'évènement.

 

Délai de 10 ans pour les actions engagées par les tiers, bénéficiant d'un contrat d'assurance sur la vie, ou des ayant-droits de l'assuré décédé dans un accident.

 

 

Avocats, Avoués

 

Désormais, l'action en responsabilité se prescrit dans tous les cas par 5 ans, à compter de la fin de leur mission.

 

 

Construction immobilière

 

Le nouvel article 1792-4-3 du Code Civil étend la prescription de 10 ans à toutes les actions d'origine contractuelle, autres que les actions en garantie biennale ou décennale, dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants.

 

 

 

Déménageurs

 

Les actions en responsabilité contre les déménageurs sont prescrites par 1 an.

 

Il doit être en effet considéré comme un contrat de transport (article L133-9 du Code de Commerce).

 

 

Locations immobilières

 

Les actions du locataire rentrent dans les délais de prescription de droit commun, soit 5 ans, à l'exception de la réparation des dommages corporels consécutifs à un vice du logement (équipement, etc) qui pourrait être demandée dans les 10 ans ; toutes les autres actions devant être intentées dans les 5 ans.

 

 

Téléphone et Internet

 

Les actions en responsabilité se prescrivent dans les délais de droit commun de 5 ans. En revanche, les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de un an à compter du jour du paiement.

 

 

Transporteurs de personnes

 

Transporteurs aériens

 

La responsabilité du transport aérien peut être recherchée pendant 2 ans, en cas de décès ou de blessures, de retard de vol ou de dommages, ou de retard de bagages.

 

5 ans pour les autres cas, pour annulation de vol ou sur-réservation.

 

Transporteurs routiers, ferroviaires et maritimes

 

La responsabilité des transporteurs routiers et ferroviaires est engagée dans un délai de droit commun, soit 5 ans, ou en cas de dommages corporels de 10 ans.

 

 

Etablissements de crédit

 

Pour ce qui est des contentieux relatifs au contrat, ce délai a été ramené à 5 ans.

 

Il existe cependant une exception, le crédit à la consommation.

 

Dans ce cas, la contestation d'un réaménagement ou d'un échelonnement des modalités de paiement des impayés n'est possible que pendant 2 ans (article L311-37 du Code de la Consommation).

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