La loi Eckert

publié le 14 avril 2016   |  

Contrats d'assurance-vie et comptes bancaires ce qui change au 1/01/2016

 

La loi Eckert du 13 juin 2014 est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

 

Cette loi renforce les devoirs des assureurs dans leurs recherches de bénéficiaires d'assurance –vie non réclamée.

 

Elle oblige en outre, et c'est nouveau, un établissement bancaire à identifier les comptes et coffres inactifs et à en informer "par tout moyen à sa disposition", leur propriétaire ou ayant-droits.

 

 

Ainsi, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit, au bout de dix ans d'inactivité, l'ensemble de ses comptes clôturés.

 

Les fonds sont alors consignés à la Caisse des Dépôts et Consignation durant vingt ans, puis définitivement acquis à l'Etat, si le client ne se manifeste pas entre temps à la CDC.

 

 

 

QUE DIT LA LOI ?

 

Définition de l'inactivité :

 

Un compte est déclaré inactif :

 

• Pendant 12 mois consécutifs sans mouvement pour un compte de dépôt ou un compte courant.

 

• Pendant 5 ans sans mouvement, pour un produit d'épargne, compte sur livret, compte titre, compte à termes, épargne salariale, etc. La durée de 5 ans commence à courir à la fin de la période d'indisponibilité.

 

• Pendant 10 ans pour un coffre-fort, à compter du dernier non-paiement de la location.

 

 

 

QUI EST IMPACTE ?

 

Tout client, personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprise, association, etc) n'ayant réalisé aucun mouvement sur son ou ses comptes depuis 10 ans.

 

 

 

 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L'INACTIVITE ?

 

 

Après 10 ans d'inactivité constatée et sans manifestation de la part du titulaire du compte ou de son représentant légal ou de son mandataire, le titulaire est avisé de la clôture de son compte qui interviendra six mois plus tard.

 

A cette échéance, l'ensemble des comptes du titulaire sont automatiquement clôturés.

 

Une fois la clôture réalisée, les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts et Consignation.

 

 

Pour les clients décédés, les comptes sont clôturés trois ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du Notaire ou de ses ayant-droits n'a été constatée.

 

 

Pendant 20 ans, les fonds sont consignés à la CDC. Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période en s'adressant directement à la Caisse des Dépôts et Consignation ou sur son site Internet.

 

 

A l'issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l'inactivité), ces fonds seront définitivement acquis à l'Etat et il ne sera plus possible de récupérer l'argent qui vous appartenait.

 

 

Pour les coffres-forts, à compter du premier impayé et après un délai de 20 ans, la loi permet à l'établissement financier de procéder à son ouverture, en présence d'un huissier de justice qui dressera l'inventaire de son contenu.

 

En fonction de la valeur des biens, ces derniers seront soit vendus aux enchères publiques, soit détruits, soit transférés à un service public s'ils présentent un intérêt culturel ou historique.

 

 

Une information est adressée au titulaire du compte, annuellement, tout au long de la période d'inactivité des comptes, ainsi que six mois avant la clôture.

 

 

La loi Eckert impacte également les contrats d'assurance-vie en déserrance.

 

 

La loi Eckert complète les lois de 2005 et de 2007 (création de l'AGIRA chargée de renseigner les particuliers).

 

Elle fixe une revalorisation minimale post-mortem des contrats.

 

Cette loi confirme l'obligation pour les assureurs de consulter annuellement le répertoire nationale d'identification des personnes physiques de l'INSEE (RNIPP).

 

 

Une fois averti du décès de l'assuré, les compagnies ont quinze jours pour alerter le bénéficiaire et un mois, une fois les justificatifs reçus, pour le payer, sous peine de sanction.

 

Les frais de recherches sont prohibés.

 

De leur côté, les Notaires auront accès au fichier FICOVIE des assureurs, un fichier en voie de finalisation semblable à celui des banques FICOBA.

 

Dans les deux cas (assurance et banque), les avoirs non réclamés seront dans un premier temps versés, après un délai de 10 ans à la Caisse des Dépôts et Consignation qui doit organiser la publicité de l'identité des titulaires.

 

La Caisse des Dépôts et Consignation conserve les fonds pendant 20 ans, puis si personne ne se manifeste, les sommes seront reversées à l'Etat après donc un délai de 30 ans.

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