Transports aériens ? Ce qui a changé en 2015

publié le 14 avril 2016   |  

RETARDS, ANNULATIONS, PERTES DE BAGAGES

 

 

A QUOI POUVEZ-VOUS PRETENDRE ?

 

 

1° - RETARDS

 

Depuis début 2015, les règles applicables sont les suivantes :

 

Nouveau barème de compensation suivant la distance du vol :

 

• Indemnisation de 250 € à partir de 3 heures de retard sur un vol de moins de 2.500 km,

 

• Indemnisation de 400 € pour 3 heures de retard sur un vol de 2.500 km à 6.000 km,

 

• Indemnisation de 600 € à partir de 4 heures de retard sur un vol de plus de 6.000 km.

 

 

L'hébergement est offert par la compagnie aérienne à partir de 5 heures de retard, si le retard inclut la nuit (à partir de 22h00).

 

En cas de retard de plus de 2 heures, la compagnie aérienne doit porter assistance aux voyageurs (repas, boissons et hébergement).

 

Assistance et débarquement obligatoires après 5 heures d'immobilisation sur le tarmac.

 

Possibilité d'annuler son billet, d'en obtenir le remboursement, ainsi qu'un éventuel de retour vers son point de départ, en cas de retard supérieur à 5 heures.

 

 

2° - ANNULATIONS

 

Assistance obligatoire en cas d'annulation occasionnant un retard d'au moins 2 heures.

 

Remboursement du billet ou réacheminement dans les meilleurs délais.

 

Cette proposition de réacheminement doit être faite dans un délai de 12 heures.

 

Le client est libre d'organiser son réacheminement et d'en demander le remboursement si aucune solution n'est proposée par la compagnie.

 

L'hébergement est à la charge de la compagnie si le nouveau vol est fixé au jour suivant.

 

Une compensation de 250 € à 600 € par passager est proposée, sauf circonstances extraordinaires.

 

La liste des circonstances extraordinaires est clarifiée, et la compagnie doit justifier ces circonstances par écrit et en apporter la preuve.

 

L'hébergement est limité à 3 nuits de 100 € à 175 € par nuit, en cas d'assistance.

 

 

 

3° - REFUS D'EMBARQUEMENT

 

Le transporteur ne peut ni refuser, ni exiger le paiement de frais supplémentaires à l'embarquement d'un passager sur un vol retour, au motif qu'il n'aurait pas utilisé le vol aller.

 

 

 

4° - BAGAGES

 

La liste minimale des bagages admis en cabinet doit être précisée (un manteau, un sac à main, un bagage, un sac d'achat en Duty Free).

 

 

5° - MODIFICATION DU BILLET

 

Le passager peut corriger gratuitement le nom indiqué lors de la réservation dans un délai de 48 heures après l'achat.

 

 

6° - INDEMNISATION OU REMBOURSEMENT

 

En cas de sur-réservation, la compagnie doit vous rembourser ou vous réacheminer.

 

Dans tous les cas, vous obtiendrez une indemnité.

 

Pour un bagage perdu, l'indemnisation maximale est de 1.300 €, sur justificatif.

 

 

PENSEZ A FAIRE JOUER VOS ASSURANCES

 

Si vous possédez une carte bancaire haut de gamme, de type VISA PREMIER ou MASTER CARD GOLD, les dommages causés à vos bagages et les conséquences d'un retard ou d'une annulation de vol peuvent être pris en charge au-delà du plafond d'indemnisation des compagnies aériennes.

 

Certains contrats d'assurance multi-risques habitation vous couvrent aussi.

 

Vous pouvez également souscrire une assurance spéciale.

 

Si votre bagage est volé, perdu ou abîmé, la formule "assurance" permet d'obtenir jusqu'à 1.000 € de plus que le plafond de 1.300 € des compagnies, à condition bien évidemment de fournir des factures.

 

Notez que si vous souscrivez une assurance par erreur alors que vous étiez déjà couvert par votre carte bancaire par exemple, la loi consommation vous permet de l'annuler dans un délai de 14 jours (article L112-10 du Code des Assurances).

 

Il faut savoir qu'au niveau de la prescription, la responsabilité du transporteur aérien peut être recherchée pendant :

 

• 2 ans en cas de décès, de blessures, de retard de vol, ou de dommages de retard de bagages. C'est un délai de forclusion. Ce délai est qualifié de préfixe et ne peut qu'être suspendu que par une citation en justice, ou un acte d'exécution forcée. En cas de dommages aux bagages le voyageur devra avoir respecté les délais de protestation, soit 7 jours à compter de leur réception.

 

• 5 ans dans les autres cas, pour annulation de vol ou sur-réservation.

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