Injures et sanctions disciplinaires

publié le 11 août 2010   |  

Caricaturer son patron n’implique pas forcément une injure justifiant une sanction disciplinaire.

Il s’agit en l’espèce, comme le relate le quotidien régional, Le Républicain Lorrain, d’une affaire remontant à avril 2008.

Une déléguée syndicale d’un grand groupe international n’avait pu s’exprimer lors d’une réunion portant sur la question conflictuelle des congés payés.

Le Directeur était monté sur un charriot élévateur pour s’adresser aux salariés. Celui-ci entendait rectifier des informations données à ces derniers par la déléguée syndicale.

Mécontente de n’avoir pu prendre la parole, la déléguée syndicale avait alors rédigé un tract. Nicolas SARKOZY y était représenté, juché sur un charriot élévateur et disait explicitement : « C’est moi le Directeur de la base. C’est moi qui a fait le discours dernièrement sur le charriot élévateur. Je sais que c’est interdit, mais c’est pour que vous puissiez mieux m’écouter, car nous les patrons rien ne nous est interdit. Ecoutez-moi bien, tout ce que vous a dit la CGT n’est pas vrai, mais par contre, tout ce que je vous dis moi, c’est la vérité ».

Ce texte et l’image, représentant la caricature du patron en Nicolas Sarkozy avait suscité la colère de la Direction.

Comme mesure disciplinaire, elle avait infligé à la déléguée syndicale la mise à pied d’une journée pour propos injurieux et irrespectueux à l’encontre de la Direction.

Saisis par la syndicaliste, les Prud’hommes avaient annulé en avril 2009 cette mise à pied, et condamné l’employeur au paiement de la journée de travail perdue.

L’employeur avait fait appel.

La Cour d’Appel de Bourges a rendu le 5 février 2010, un arrêt confirmant le jugement prud’homal.

En matière de liberté d’expression syndicale, les choses sont simples : « les seules restrictions faites à cette liberté d’expression s’appuient sur la loi de juillet 1881 de la presse qui définit et interdit l’injure et la diffamation ».

De fait, la Cour d’Appel a considéré que les propos de la déléguée, « essentiellement empreint d’ironie » et bien qu’ils dénotent « sans grande finesse un certain irrespect pour l’autorité du Directeur », ne comportent pas de termes injurieux (Arrêt de la Cour d’Appel de Bourges du 5 février 2010).

Ni injure, ni diffamation, considère la Cour d’Appel.

Les juges ont considéré que la déléguée syndicale s’était exprimée dans le cadre de sa délégation.

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